En France, avant de vous lancer dans la création d'une entreprise de transport de marchandises, vous devez entamer plusieurs démarches et remplir certaines conditions. Une des démarches les plus importantes est la condition de capacité financière.En quoi consiste-t-elle ? Comment remplir cette condition ? Ou encore, que risquez-vous si vous ne la remplissez pas ? Décryptage d'une des conditions clés à l'activité de transporteur de marchandises.
La capacité financière d’une entreprise de transportde marchandises atteste de sa capacité à posséder les ressources financières suffisantes pour assurer la création et la bonne gestion de sa société et de son activité. Elle fait partie d'une des conditions nécessaires pour obtenir votre licence de transport définitive auprès de la DRIEA et ainsi devenir transporteur public routier de marchandises. En tout, le Code des Transports en France a fixé 4 conditions essentielles :
Pour déposer votre déclaration de capacité financière, vous devez vous rendre à la DRIEA. Le montant est calculé en fonction du nombre et du type de véhicule que vous exploitez.
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Le calcul de la capacité financière se fait sur base de tous les véhicules motorisés exploités par votre entreprise. Cela comprend donc les véhicules :
Une fois le regroupement fait, on distingue ainsi le transport “lourd” du transport “léger” de marchandises.
Prenons l’entreprise “Transport Bob” qui possède :
Cette entreprise possède donc :
Chaque licence à une durée de validité de 10 ans.Le calcul de la capacité financière dépend du nombre et du type de véhicules exploités. Pour l’entreprise de Transport Bob, le calcul se fera comme ceci :
Au final : le montant total de la capacité financière exigible est donc égal à 17 600 €. (3 600 € + 14 000 €)
En cas d’évolution de votre activité et d’acquisition de nouveaux véhicules, votre capacité financière peut donc évoluer. En effet, nous avons vu dans le détail du calcul ci-dessus que la capacité financière repose sur le nombre et le type de véhicules que possède votre entreprise. D’une année à l’autre, votre flotte peut s’agrandir et changer. C’est pourquoi, vous devez adresser une fiche relative à cette capacitéfinancière en plus de la liasse fiscale une fois par an.
La capacité financière vous sera demandée :
Pour que votre entreprise puisse obtenirle justificatif de sa capacité financière, vous devez transmettre l’ensemble des documents comptables et fiscaux relatifs à cette condition directement à la DREAL ou à la DRIEA.
Chaque année, vous devrez adresser une fiche relative à votre capacité financière ainsi que la liasse fiscale pour obtenir votre attestation de capacité financière de transport.Cette démarche doit se faire dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice auprès de la DRIEA. Cette liasse fiscale doit être certifiée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou alors un centre de gestion agréé en plus d’être accompagnée de l’attestation de garantie.Explications sur la liasse fiscale : La liasse fiscale est également appelée la déclaration fiscale de l’entreprise. Elle correspond à la déclaration de résultat que l’entreprise produit et doit être transmise chaque année à l’administration pour calculer le montant de son impôt. Elle se compose de plusieurs documents :
Le décret relatif au transport routier de marchandises atteste que la capacité financière d’une entreprise de transport est satisfaite si elle se trouve dans l’une des deux situations ci-dessous :
En d’autres mots, cela signifie donc que le montant de toutes vos ressources financières, excepté les dettes, est suffisant pour couvrir le montant de votre capacité financière. Exemple : si l’on reprend la société “Transport Bob” de notre exemple ci-dessus : le montant de ses ressources financières doit pouvoir couvrir 17 600 € (= le montant de sa capacité financière).
Pour que cette dernière condition soit remplie, il est donc indispensable que les garanties accordées par les banques, établissements de crédit ainsi que les assurances ne dépassent pas la moitié du montant de la capacité financière. Exemple : si l’on reprend l’entreprise “Transport Bob” de notre illustration : le montant de l’ensemble des garanties doit obligatoirement être inférieur à 8 800 € (17 600 €/ 2). Explications sur les capitaux propres Concrètement, lorsqu’on parle de capitaux propres, cela correspond à toutes les ressources financières, sans compter les dettes, d’une entreprise. Les capitaux propres regroupent donc l’argent :
La sanction en cas de non-respect de la déclaration de votre capacité financière lors d’un contrôle est lourde de conséquences. En effet, vous disposez tout d’abord de trois mois pour régulariser votre situation. Si cela n’est pas fait, vous risquez ensuite la radiation au registre des transporteurs.
Vous remplissez la condition de capacité financière ainsi que les suivantes ? Passez à l'étape de l'obtention de votre licence de transport auprès de la DRIEA. Une fois muni de votre licence de transport définitive, vous pourrez procéder à l'inscription pour devenir livreur partenaire Shippr et commencer à augmenter vos revenus et remplir vos plannings de travail grâce aux nombreuses missions de livraisons disponibles sur l'application.
