Comment obtenir la capacité de transport de marchandises ?

Par Justine Demarque , le février 2, 2022 - 7 minutes de lecture
livreur avec capacité de transport de marchandises en masque devant sa camionnette blanche
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Lorsque vous souhaitez créer votre société de transport de colis, vous devez avant toute chose obtenir une attestation de capacité de transport de marchandises. Ce document officiel existe en deux variantes : l’une dédiée au transport léger et l’autre propre au transport lourd. Pour avoir accès à cette attestation, il vous faut suivre une formation afin de passer un examen annuel auprès de la DRIEA ou de la DREAL. Deux exceptions existent vous permettant de ne pas passer cet examen : l’équivalence de diplôme et la validation d’une expérience professionnelle. Pour tout connaître de cette première étape cruciale que représente la capacité professionnelle de transport de marchandises et l’obtenir haut la main, cet article vous dévoile tout.

Tout comprendre sur la capacité de transport de marchandises 

Qu’est-ce que la capacité professionnelle de transport ?

Pour pouvoir se lancer dans le secteur du transport routier de marchandises, il est indispensable de détenir une capacité de transport avant de pouvoir exercer dans ce secteur. 

La capacité de transport désigne un ensemble de compétences obligatoires à avoir pour toute personne souhaitant créer une entreprise de transport de marchandises ou de personnes. L’attestation est donc le document officiel qui le prouve. 

On peut distinguer deux principales catégories d’attestations de capacité de transport : 

    • Capacité transport léger : un tonnage inférieur à 3,5 tonnes 
    • Capacité transport lourd : un tonnage supérieur à 3,5 tonnes

Quand faut-il avoir la capacité de transport de marchandises ?

Comme mentionné précédemment, c’est au moment de la création de votre entreprise de transport que l’attestation de capacité de transport entre en jeu. Toute personne souhaitant exercer le métier de livreur de colis en France doit obligatoirement la posséder. 

Cette étape intervient donc en tant que première procédure de création d’entreprise de transport. En effet, pour obtenir votre licence de transport intérieur auprès de la DRIEA ou de la DREAL, vous devez avant tout posséder cette capacité de transport.

 

livreur prenant des caisses en carton de sa camionnette 

Comment obtenir la capacité de transport de marchandises ?

L’obtention de la capacité professionnelle de transport varie donc selon le type de véhicule, à savoir léger ou lourd. 

La formation pour obtenir la capacité professionnelle de transport léger de marchandises

Pour obtenir la capacité de transport léger de marchandises, vous devrez suivre une formation spécialisée d’une durée de 105 heures auprès d’un organisme agréé. 

S’ensuit le passage d’un examen obligatoire qui se rapporte entre autres sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise. 

La formation et l’examen diffèrent selon les régions. Pour connaître les procédures appliquées dans votre région, renseignez-vous auprès de la DREAL

💡 À lire également : Quelles formations pour chauffeur livreur suivre ? 

  • Exceptions à la formation et à l’examen de capacité de transport

Il existe deux cas de dispense qui vous permettent de ne pas passer par l’étape de la formation, à savoir : 

  • justifier une expérience professionnelle 
  • ou posséder une équivalence de diplôme

Exception 1 : équivalence de diplôme

L’obtention de la capacité professionnelle de transport peut se faire par validation d’une équivalence de diplôme. 

En règle générale, cette option s’adresse aux titulaires de diplômes supérieurs du transport tels que :  

    • Le BTS Transport 
    • Le BTS Transport et prestations logistiques 
    • Le DUT Gestion logistique et transport

Exception 2 : validation d’une expérience professionnelle

Cette option permet aux transporteurs professionnels de valider leur expérience, et ainsi d’obtenir l’attestation sans passer par la formation et l’examen écrit. 

La seule condition requise pour pouvoir en profiter est la justification d’une première expérience dans la gestion d’une entreprise de transport pendant une durée de plus de 2 années ininterrompues

La formation pour obtenir la capacité professionnelle de transport lourd de marchandises

Dans le cas de la capacité professionnelle de transport lourd de marchandises, l’obtention de la capacité professionnelle se fait également suite à la réussite d’un examen. 

Néanmoins, cette épreuve est organisée au niveau national et se déroule une fois par an

Le dépôt de candidature se fait ainsi chaque année avant la fin du mois de juillet. Pour vous inscrire, vous devez remplir ce formulaire Cerfa.  

Ensuite, l’examen doit être validé par la DREAL ou DRIEA et une fois réussi, le préfet de région vous délivrera l’attestation de capacité professionnelle de transport. 

  • Exceptions à la formation et à l’examen de capacité de transport lourd

Pour le transport lourd également, vous pouvez être dispensé de passer cet examen si vous êtes dans l’un de ces deux cas.

Exception 1 : équivalence de diplôme

Vous êtes titulaire d’un diplôme de niveau Bac + 2 reconnu dans la liste officielle du ministère des transports

Exception 2 : validation d’une expérience professionnelle

Vous avez géré une entreprise de transport pendant au moins 10 ans avant le 4 décembre 2009. 

L’examen d’obtention de la capacité de transport lourd de marchandises

Pour les candidats à l’obtention de la capacité professionnelle de transport lourd domiciliés dans les régions d’Île-de-France, c’est la DRIEAT qui représente votre centre d’examen.

Il existe 3 types d’examens distincts, à savoir :

    • transport routier lourd de marchandises
    • transport routier lourd de personnes
    • et les commissionnaires de transport

L’examen de chacune de ces 3 spécialités se déroule exactement au même moment. Cela signifie donc que vous ne pourrez vous inscrire qu’à une seule de ces trois spécialités.

Lors de l’examen, vous serez amené à répondre à un questionnaire à choix multiples ainsi que des questions ouvertes rédigées.

Les sujets visés dans cet examen sont :

    • les différentes réglementations en vigueur en fonction des différentes professions du transport
    •  ainsi que la gestion et l’exploitation d’une entreprise de transport.

 

livreur de colis en masque dans son camion

Comment faire votre demande d’attestation de capacité de transport de marchandises ?

Pour les demandeurs issus d’une formation et d’un examen 

Pour obtenir votre attestation, votre demande doit s’accompagner de plusieurs documents. Assurez-vous que votre dossier soit complet et contient bien: 

    • le formulaire CERFA 11414
    • une photocopie de votre pièce d’identité
    • un justificatif de votre domicile 
    • ainsi qu’un justificatif de votre formation et de la réussite de votre examen 

Votre demande sera envoyée à la DREAL ou à la DRIEA qui vous délivrera votre attestation officielle. 

Pour les demandeurs bénéficiant d’une exception à la formation 

Si vous êtes dispensé de formation ou d’examen et que vous remplissez la condition de l’expérience professionnelle, la constitution de votre dossier change. En effet, vous devrez juste fournir : 

  • une photocopie de votre pièce d’identité 
  • et le justificatif de votre domicile 

Attention, les documents demandés par la DREAL changent en fonction de votre statut. 

En effet, si vous êtes salarié, vous devrez fournir : 

    • une fiche de description de la nature et la durée de ses fonctions
    • une photocopie de son contrat de travail et de son bulletin de salaire

Si par contre, vous n’êtes pas un salarié, vous devrez fournir : 

    • le KBIS des entreprises que vous avez dirigé 
    • une photocopie d’attestation des pouvoirs bancaires

Pour ce dernier document, sachez que vous pouvez faire la demande auprès de votre banque. Elle vous délivrera cette attestation gratuitement. 

livreur portant des caisses en carton dans sa camionnette

Que faire après l’obtention de votre capacité de transport ? 

Une fois que vous êtes titulaire de l’attestation, l’étape suivante consiste à faire une pré-inscription auprès de la DREAL ou la DRIEA pour obtenir votre licence de transport intérieur et être inscrit au registre des transporteurs.  

En effet, ce sont ces institutions qui délivreront : 

    • votre licence de transport intérieur
    • ainsi qu’une attestation confirmant la recevabilité de la candidature de votre entreprise pour l’inscription au registre des transporteurs

Cette étape s’avère obligatoire, sans quoi, vous ne recevrez pas l’homologation requise pour exercer en toute légalité.

💡 À lire également : Comment obtenir votre licence de transport intérieur auprès de la DRIEA ? 

 

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