DRIEA : Comment obtenir votre licence de transport ?

Par Justine Demarque , le juin 10, 2020 - 8 minutes de lecture
des voitures roulant à montmartre à paris

En France, être professionnel dans le transport de biens implique le respect d’une réglementation spécifique. Dans ce processus, en plus du statut d’indépendant, être capacitaire de transport est indispensable. Pour obtenir cette licence, c’est à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement (DRIEA) qu’il faut s’adresser. Qui est concerné par cette démarche ? Quelles sont les étapes pour obtenir votre licence de transport auprès de la DRIEA ? Ou encore qu’est-ce que la DRIEA exactement ? Toutes ces réponses sont dans cet article.

La DRIEA : étape capitale dans le secteur du transport routier de marchandises

Dans la création d’une entreprise de transport de marchandise, la DRIEA constitue un organisme crucial. 

Qui est concerné par cette démarche ?

Toute personne physique ou morale ayant comme projet de créer une entreprise ou d’étendre ses activités, aux transports routiers de biens doivent obligatoirement entamer une démarche auprès de la DRIEA.  

Que délivre la DRIEA ? 

La DRIEA délivre la licence de transport, un document obligatoire pour pouvoir transporter des marchandises en Île-de-France. 

Concrètement, cette licence de transport intérieur contient : 

    • le numéro de votre licence
    • le nom et l’adresse de votre entreprise
    • votre numéro SIREN
    • les dates de validité de votre licence
    • le lieu et la date de de délivrance de votre licence
    • ainsi que les cachets et signatures requis

Cette licence est indispensable pour pouvoir exercer l’activité de transport de marchandises

des voitures roulant à montmartre à paris

 

L’obtention de votre DRIEA est soumis à des conditions 

Pour obtenir votre autorisation d’exercer cette profession, vous devez remplir plusieurs conditions : 

    • Inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
    • Exigence d’établissement (siège social ou locaux implantés en France)
    • L’honorabilité professionnelle (absence d’interdiction d’exercer ou de délits)
    • Capacité financière (réserve d’argent immobilisée, capitaux)
    • Capacité professionnelle (examen, diplôme) en prouvant que vous avez obtenu l’attestation de capacité professionnelle

 

Obligation de capacité financière

La capacité financière est une réserve d’argent non utilisée par votre entreprise. On l’appelle ainsi « immobilisée ».

Les entreprises de transport doivent disposer chaque année de ce capital financier pour chaque véhicule.

Ainsi, la capacité financière exigée varie selon le poids maximum autorisé (PMA).

capacité financière DRIEA

Source : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/transporteur-routier-marchandises

Dans votre demande, vous devez indiquer la capacité financière correspondant à chaque véhicule

Pour prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée, vous pouvez utiliser un relevé de compte bancaire.

 

Obligation de capacité professionnelle

La capacité professionnelle pour le transport lourd de marchandises (véhicules supérieur à  3,5 tonnes) doit être validée par l’une de ces trois manières :

    • Suivre une formation et passer un examen écrit
    • Détenir les diplômes nécessaires
    • Valider une expérience professionnelle dans une entreprise de transport routier pendant 10 ans et précédant le 4 décembre 2009.

Pour le transport léger de marchandises (moins de 3,5 tonnes), vous devez suivre un stage de formation afin d’obtenir la capacité d’exercice. L’expérience professionnelle exigée est de 2 ans.

Découvrez quelles formations passer pour obtenir votre attestation de capacité professionnelle de transport lourd

 

Quels documents devez-vous avoir pour constituer votre dossier ? 

Pour que votre demande soit complète, votre dossier doit comporter ces documents suivants : 

    • Votre demande d’autorisation d’exercer (CERFA n° 14557)
    • La fiche technique relative à la capacité financière (CERFA n° 11416)
    • L’acte de constitution de votre entreprise ainsi que les statuts enregistrés (si jamais vous ne les avez pas encore, vous pouvez insérer le projet de statuts accompagné de l’attestation bancaire du capital libéré bloqué sur le compte de l’entreprise en formation)
    • Votre extrait K-bis datant de moins de 3 mois
    • Une photocopie d’une pièce d’identité
    • Une autre photocopie de l’attestation de capacité de transport de marchandises
    • Enfin, un document attestant l’honorabilité professionnelle délivrée par une autorité judiciaire ou administrative

 

Quelles démarches devez-vous faire auprès de la DRIEA ? 

La DRIEA a mis en place une procédure en ligne simplifiée

Voici les étapes pour obtenir votre licence de transport : 

  1. Constitution de votre dossier de demande auprès de la DRIEA
  2. Envoi de votre attestation provisoire au CFE 
  3. Inscription au Registre des Transporteurs 
  4. Obtention de votre licence de transport définitive

Étape 1 : Constituez votre dossier de demande 

Pour commencer, vous devez remplir le formulaire CERFA 14557 et joindre les justificatifs demandés, à savoir : 

    • La fiche technique relative à la capacité financière 
    • Le document attestant de votre honorabilité professionnelle
    • La domiciliation de votre entreprise en France

Étape 2 : Transmettez votre attestation provisoire au CFE

Si la DRIEA vous donne une réponse positive, vous recevez alors un document provisoire. 

Ensuite, transmettez cette attestation à la Chambre du Commerce afin que vous obteniez votre extrait Kbis. 

Étape 3 : Inscrivez-vous au Registre des transporteurs 

Une fois que vous recevez votre Kbis attestant de l’immatriculation de votre entreprise, celui-ci est envoyé au Registre des transporteurs.

Il s’agit d’une étape essentielle pour pouvoir exercer l’activité professionnelle de transport de marchandises. Une entreprise qui pratique cette activité sans être inscrite dans ce registre commet un délit punissable d’un an d’emprisonnement ainsi que 15 000€ d’amende. 

Étape 4 : Obtenez votre licence définitive 

Enfin, lorsque votre dossier est complet et validé, le préfet vous délivre votre autorisation d’exercer l’activité de transport routier de colis. 

N’oubliez pas de conserver votre autorisation d’exercer cette activité de transport au sein de vos locaux. Ce document vous sera demandé lors des contrôles. 

Combien de temps dure le traitement de votre dossier ? 

Un dossier complet a un délai réglementaire de 3 mois maximum. Par cette procédure en ligne, la DRIEA essaye de diminuer ce délai. 

Si votre dossier est incomplet, vous recevrez un e-mail vous demandant des compléments d’informations. 

Vous pouvez suivre ou modifier votre dossier à tout moment via votre espace personnel sur le site demarches-simplifiées.fr

Que faire lorsque votre licence de transport de la DRIEA arrive à expiration ? 

Comme mentionné précédemment, chaque licence octroyée par la DRIEA comporte une date d’échéance.

Votre licence de transport est valable 10 ans. Ensuite, vous devrez donc la renouveler pour continuer d’exercer. 

Pour ce faire, vous devez faire parvenir votre demande de renouvellement à la DRIEA deux mois avant la date d’échéance

Votre dossier doit être composé du : 

    • CERFA 13437*02
    • et de votre extrait K-bis (de moins de 3 mois) 

livreur qui transporte des colis en rue

 

Qu’est-ce que la DRIEA exactement ? 

La DRIEA est l’abréviation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement

Depuis mars 2021, la DRIEA a fusionné avec la DRIEE et s’appelle désormais la DRIEAT. (la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement du Transport). 

Sous l’autorité de quatre préfectures (préfet d’Île-de-France, préfet de Paris, du préfet de Police et des préfets de département) ce service est responsable de la mise en œuvre des politiques concernant : 

  • les transports, 
  • la planification et l’aménagement durable, 
  • l’environnement, 
  • l’énergie, 
  • l’urbanisme. 

La DRIEA œuvre activement à la construction d’un cadre de vie qui répond le mieux possible aux besoins de toutes les générations, actuelles comme futures. Elle lie les différents enjeux, qu’ils soient environnementaux ou encore liés au développement des territoires pour apporter une vision globale. 

Quelles sont les missions de la DRIEA ? 

    • Assurer la sécurité des transports
    • Accompagner les territoires pour un aménagement durable et innovant
    • Améliorer les mobilités durables
    • Protéger et préserver les ressources, les espaces et les espèces
    • Prévenir les risques, les nuisances et les pollutions
    • Entretenir, exploiter et moderniser le réseau routier national

Quelles sont les actions de la DRIEA ? 

Objectif n°1 : la DRIEA accompagne les territoires vers un aménagement durable et innovant. 

Elle apporte donc son expertise, ses connaissances et mobilise des outils opérationnels pour répondre à différents objectifs. Ces derniers rassemblent des objectifs d’innovation, de durabilité et de transition écologique pour apporter une réponse aux enjeux nationaux. 

Objectif n°2 : la DRIEA veut améliorer les mobilités durables. 

Ce service délivre des documents de planification et de stratégie des transports. Sous l’autorité de l’Île-de-France, elle est responsable d’organiser et de répartir les moyens consacrés aux politiques des transports ainsi que de moderniser le réseau routier national. 

Objectif n°3 : la DRIEA assure la sécurité des transports

Elle est chargée de proposer des conditions de transports sûres en toutes circonstances. 

La DRIEA : l’organisme qui vous délivre votre licence pour devenir capacitaire de transport 

Pour devenir livreur indépendant et exercer l’activité professionnelle de transport de marchandises, plusieurs démarches doivent être faites. En France, et plus précisément en Île-de-France, c’est à la DRIEA qu’il faut s’adresser pour obtenir votre licence de transport. Ce document est obligatoire pour exercer votre activité en toute légalité et vous le sera demandé pour collaborer avec des entreprises comme Shippr. En effet, lors de la deuxième étape de votre inscription, vous devrez nous fournir vos documents légaux, dont votre DRIEA.

Pour commencer l’inscription dès maintenant et commencer à multiplier vos revenus, complétez ce formulaire et rassemblez déjà vos documents. 

 

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