Lorsque vous souhaitez créer votre société de transport de colis, vous devez avant toute chose obtenir une attestation de capacité de transport de marchandises. Ce document officiel existe en deux variantes : l'une dédiée au transport léger et l'autre propre au transport lourd. Pour avoir accès à cette attestation, il vous faut suivre une formation afin de passer un examen annuel auprès de la DRIEA ou de la DREAL. Deux exceptions existent vous permettant de ne pas passer cet examen : l'équivalence de diplôme et la validation d'une expérience professionnelle. Pour tout connaître de cette première étape cruciale que représente la capacité professionnelle de transport de marchandises et l'obtenir haut la main, cet article vous dévoile tout.
Pour pouvoir se lancer dans le secteur du transport routier de marchandises, il est indispensable de détenir une capacité de transport avant de pouvoir exercer dans ce secteur. La capacité de transport désigne un ensemble de compétences obligatoires à avoir pour toute personne souhaitant créer une entreprise de transport de marchandises ou de personnes. Cette attestation professionnelle est donc le document officiel qui le prouve. On peut distinguer deux principales catégories d’attestations de capacité de transport :
Comme mentionné précédemment, c’est au moment de la création de votre entreprise de transportde marchandise que l’attestation de capacité de transport entre en jeu. Toute personne souhaitant exercer le métier de livreur de colis en France doit obligatoirement la posséder. Cette étape intervient donc en tant que première procédure de création d’entreprise de transport. En effet, pour obtenir votre licence de transport intérieur auprès de la DRIEA ou de la DREAL, vous devez avant tout posséder cette capacité de transport.
L’obtention de la capacité professionnelle de transport varie donc selon le type de véhicule, à savoir léger ou lourd.
Pour obtenir la capacité de transport léger de marchandises, vous devrez suivre une formation spécialisée d’unedurée de 105 heures auprès d’un centre de formation agréé. S’ensuit le passage d’un examen obligatoire qui se rapporte entre autres sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise. La formation et l’examen diffèrent selon les régions. Pour connaître les procédures appliquées dans votre région, renseignez-vous auprès de la DREAL.
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Il existe deux cas de dispense qui vous permettent de ne pas passer par l’étape de la formation, à savoir :
Exception 1 : équivalence de diplômeL’obtention de la capacité professionnelle de transport peut se faire par validation d’une équivalence de diplôme. En règle générale, cette option s’adresse aux titulaires de diplômes supérieurs du transport tels que :
Exception 2 : validation d’une expérience professionnelleCette option permet aux transporteurs professionnels de valider leur expérience, et ainsi d’obtenir l’attestation sans passer par la formation et l’examen écrit. La seule condition requise pour pouvoir en profiter est la justification d’une première expérience dans la gestion d’une entreprise de transport pendant une durée de plus de 2 années ininterrompues.
Dans le cas de la capacité professionnelle de transport lourd de marchandises, l’obtention de la capacité professionnelle se fait également suite à la réussite d’un examen. Néanmoins, cette épreuve est organisée au niveau national et se déroule une fois par an.Le dépôt de candidature se fait ainsi chaque année avant la fin du mois de juillet. Pour vous inscrire, vous devez remplir ce formulaire Cerfa. Ensuite, l’examen doit être validé par la DREAL ou DRIEA et une fois réussi, le préfet de région vous délivrera l’attestation de capacité professionnelle de transport.
Pour le transport lourd également, vous pouvez être dispensé de passer cet examen si vous êtes dans l’un de ces deux cas.Exception 1 : équivalence de diplômeVous êtes titulaire d’un diplôme de niveau Bac + 2 reconnu dans la liste officielle du ministère des Transports. Exception 2 : validation d’une expérience professionnelleVous avez géré une entreprise de transport pendant au moins 10 ans avant le 4 décembre 2009.
Pour les candidats à l'obtention du certificat de capacité professionnelle de transport lourd domiciliés dans les régions d'Île-de-France, c'est la DRIEAT qui représente votre centre d'examen.Il existe 3 types d'examens distincts, à savoir :
L'examen de chacune de ces 3 spécialités se déroule exactement au même moment. Cela signifie donc que vous ne pourrez vous inscrirequ'à une seule de ces trois spécialités.Lors de l'examen, vous serez amené à répondre à un questionnaire à choix multiples ainsi que des questions ouvertes rédigées.Les sujets visés dans cet examen sont
L'obtention de l'attestation se fait à la demande d'une entreprise de transport. Celle-ci doit s’accompagner de plusieurs documents. Assurez-vous que votre dossier soit complet et contient bien :
Votre demande sera envoyée à la DREAL ou à la DRIEA qui vous délivrera votre attestation officielle.
Si vous êtes dispensé de formation ou d’examen et que vous remplissez la condition de l’expérience professionnelle, la constitution de votre dossier change. En effet, vous devrez juste fournir :
⚠️ Attention, les documents demandés par la DREAL changent en fonction de votre statut. En effet, si vous êtes salarié, vous devrez fournir :
Si par contre, vous n’êtes pas un salarié, vous devrez fournir :
Pour ce dernier document, sachez que vous pouvez faire la demande auprès de votre banque. Elle vous délivrera cette attestation gratuitement.
Une fois que vous êtes titulaire de votre certificat de capacité, l’étape suivante consiste à faire une pré-inscription auprès de la DREAL ou la DRIEA. Vous obtiendrez ensuite votre licence de transport intérieur et serez inscrit au registre des transporteurs. En effet, ce sont ces institutions qui délivreront :
Cette étape s’avère obligatoire, sans quoi, vous ne recevrez pas l’homologation requise pour exercer en toute légalité.
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