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En France, être professionnel dans le transport de biens implique le respect d’une réglementation spécifique. Dans ce processus, en plus du statut d’indépendant, être capacitaire de transport est indispensable. Pour obtenir cette licence, c’est à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement (DRIEA) qu’il faut s’adresser. Qui est concerné par cette démarche ? Quelles sont les étapes pour obtenir votre licence de transport auprès de la DRIEA ? Ou encore qu’est-ce que la DRIEA exactement ? Toutes ces réponses sont dans cet article.
Dans la création d’une entreprise de transport de marchandise, la DRIEA constitue un organisme crucial.
Toute personne physique ou morale ayant comme projet de créer une entreprise ou d’étendre ses activités, aux transports routiers de biens doivent obligatoirement entamer une démarche auprès de la DRIEA.
La DRIEA délivre la licence de transport, un document obligatoire pour pouvoir transporter des marchandises en Île-de-France.
Concrètement, cette licence de transport intérieur contient :
Cette licence est indispensable pour pouvoir exercer l’activité de transport de marchandises.
Pour obtenir votre autorisation d’exercer cette profession, vous devez remplir ces conditions :
La capacité financière est une réserve d’argent non utilisée par votre entreprise. On l’appelle ainsi « immobilisée ».
Les entreprises de transport doivent disposer chaque année de ce capital financier pour chaque véhicule.
Ainsi, la capacité financière exigée varie selon le poids maximum autorisé (PMA).
Source : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/transporteur-routier-marchandises
Dans votre demande, vous devez indiquer la capacité financière correspondant à chaque véhicule.
Pour prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée, vous pouvez utiliser un relevé de compte bancaire.
La capacité professionnelle pour le transport lourd de marchandises (véhicules supérieur à 3,5 tonnes) doit être validée par l’une de ces trois manières :
Pour le transport léger de marchandises (moins de 3,5 tonnes), vous devez suivre un stage de formation afin d’obtenir la capacité d’exercice. L’expérience professionnelle exigée est de 2 ans.À lire également : Quelles formations suivre pour obtenir votre attestation de capacité professionnelle de transport ?
Pour que votre demande soit complète, votre dossier doit comporter ces documents suivants :
La DRIEA a mis en place une procédure en ligne simplifiée.
Voici les étapes pour obtenir votre licence de transport :
Pour commencer, vous devez remplir le formulaire CERFA 14557 et joindre les justificatifs demandés, à savoir :
Si la DRIEA vous donne une réponse positive, vous recevez alors un document provisoire.
Ensuite, transmettez cette attestation à la Chambre du Commerce afin que vous obteniez votre extrait Kbis.
Une fois que vous recevez votre Kbis attestant de l’immatriculation de votre entreprise, celui-ci est envoyé au Registre des transporteurs.
Il s’agit d’une étape essentielle pour pouvoir exercer l’activité professionnelle de transport de marchandises. Une entreprise qui pratique cette activité sans être inscrite dans ce registre commet un délit punissable d’un an d’emprisonnement ainsi que 15 000€ d’amende.
Enfin, lorsque votre dossier est complet et validé, le préfet vous délivre votre autorisation d’exercer l’activité de transport routier de colis.
N’oubliez pas de conserver votre autorisation d’exercer cette activité de transport au sein de vos locaux. Ce document vous sera demandé lors des contrôles.
Un dossier complet a un délai réglementaire de 3 mois maximum. Par cette procédure en ligne, la DRIEA essaye de diminuer ce délai.
Si votre dossier est incomplet, vous recevrez un e-mail vous demandant des compléments d’informations.
Vous pouvez suivre ou modifier votre dossier à tout moment via votre espace personnel sur le site demarches-simplifiées.fr.
Comme mentionné précédemment, chaque licence octroyée par la DRIEA comporte une date d’échéance.
Votre licence de transport est valable 10 ans. Ensuite, vous devrez donc la renouveler pour continuer d’exercer.
Pour ce faire, vous devez faire parvenir votre demande de renouvellement à la DRIEA deux mois avant la date d’échéance.
Votre dossier doit être composé du :
La DRIEA est l’abréviation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement.
Depuis mars 2021, la DRIEA a fusionné avec la DRIEE et s’appelle désormais la DRIEAT. (la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement du Transport).
Sous l’autorité de quatre préfectures (préfet d’Île-de-France, préfet de Paris, du préfet de Police et des préfets de département) ce service est responsable de la mise en œuvre des politiques concernant :
La DRIEA œuvre activement à la construction d’un cadre de vie qui répond le mieux possible aux besoins de toutes les générations, actuelles comme futures. Elle lie les différents enjeux, qu’ils soient environnementaux ou encore liés au développement des territoires pour apporter une vision globale.
Objectif n°1 : la DRIEA accompagne les territoires vers un aménagement durable et innovant.
Elle apporte donc son expertise, ses connaissances et mobilise des outils opérationnels pour répondre à différents objectifs. Ces derniers rassemblent des objectifs d’innovation, de durabilité et de transition écologique pour apporter une réponse aux enjeux nationaux.
Objectif n°2 : la DRIEA veut améliorer les mobilités durables.
Ce service délivre des documents de planification et de stratégie des transports. Sous l’autorité de l’Île-de-France, elle est responsable d’organiser et de répartir les moyens consacrés aux politiques des transports ainsi que de moderniser le réseau routier national.
Objectif n°3 : la DRIEA assure la sécurité des transports
Elle est chargée de proposer des conditions de transports sûres en toutes circonstances.
Pour devenir livreur indépendant et exercer l’activité professionnelle de transport de marchandises, plusieurs démarches doivent être faites. En France, et plus précisément en Île-de-France, c’est à la DRIEA qu’il faut s’adresser pour obtenir votre licence de transport. Ce document est obligatoire pour exercer votre activité en toute légalité et vous le sera demandé pour collaborer avec des entreprises comme Shippr. En effet, lors de la deuxième étape de votre inscription, vous devrez nous fournir vos documents légaux, dont votre DRIEA.
