La capacité financière d’une entreprise de transport de marchandises : décryptage

Qu’est-ce que la capacité financière exactement ?

La capacité financière d’une entreprise de transport de marchandises atteste de sa capacité à posséder les ressources financières suffisantes pour assurer la création et la bonne gestion de sa société et de son activité. 

Elle fait partie d’une des conditions nécessaires pour obtenir votre licence de transport définitive auprès de la DRIEA et ainsi devenir transporteur public routier de marchandises. En tout, le Code des Transports en France a fixé 4 conditions essentielles : 

• • l’honorabilité professionnelle
  • la capacité financière
  • la capacité professionnelle
  • et l’exigence d’établissement

Pour déposer votre déclaration de capacité financière, vous devez vous rendre à la DRIEA. Le montant est calculé en fonction du nombre et du type de véhicule que vous exploitez. 

💡 À lire également : Comment obtenir la capacité professionnelle de transport de marchandises ?

Comment est-elle calculée ?

Le calcul de la capacité financière se fait sur base de tous les véhicules motorisés exploités par votre entreprise. Cela comprend donc les véhicules :

• que vous possédez en pleine propriété
• pris en crédit-bail 
• ou encore loués avec ou sans conducteur

Comment le calcul du montant se fait-il concrètement ? 

Une fois le regroupement fait, on distingue ainsi le transport “lourd” du transport “léger” de marchandises. 

• Pour le transport léger de marchandises (véhicule dont le PMA est inférieur à 3,5 tonnes) : votre entreprise doit disposer de 1 800 € pour votre premier véhicule et de 900 € pour chaque véhicule suivant.

• Pour le transport lourd de marchandises (véhicule dont le PMA supérieur à 3,5 tonnes) : dans ce cas, votre entreprise doit justifier d’une capacité financière de 9 000 € et compter 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire.

Illustration du calcul 

Prenons l’entreprise “Transport Bob” qui possède : 

• • 3 camions de moins de 3,5 tonnes et 
  • 2 camions de + de 3,5 tonnes.

Cette entreprise possède donc : 

• • 1 licence « transport intérieur » 
  • 2 copies de cette licence transport intérieur 
  • 1 licence « transport communautaire »
  • et 1 copie de cette licence transport communautaire

Chaque licence à une durée de validité de 10 ans.

Le calcul de la capacité financière dépend du nombre et du type de véhicules exploités. 

Pour l’entreprise de Transport Bob, le calcul se fera comme ceci : 

• • Pour les 3 véhicules ayant un PMA inférieur à 3,5 tonnes : 1800 € + (900 € x 2) = 3 600 €
  • Ensuite, prenons les 2 véhicules ayant un PMA supérieur à 3,5 tonnes : 9000 € + (5000 € x 1) = 14 000 €

Au final : le montant total de la capacité financière exigible est donc égal à 17 600 €.  (3 600 € + 14 000 €) 

Que faire si vous achetez de nouveaux véhicules ? 

En cas d’évolution de votre activité et d’acquisition de nouveaux véhicules, votre capacité financière peut donc évoluer. 

En effet, nous avons vu dans le détail du calcul ci-dessus que la capacité financière repose sur le nombre et le type de véhicules que possède votre entreprise. D’une année à l’autre, votre flotte peut s’agrandir et changer. C’est pourquoi, vous devez adresser une fiche relative à cette capacité financière en plus de la liasse fiscale une fois par an. 

Attester de votre capacité financière : quelles démarches et à quels moments le faire ?  

La capacité financière vous sera demandée : 

• au moment de la création de votre entreprise de transport
• ensuite, à la clôture de chaque exercice comptable 

À la création de votre entreprise

Pour que votre entreprise puisse obtenir le justificatif de sa capacité financière, vous devez transmettre l’ensemble des documents comptables et fiscaux relatifs à cette condition directement à la DREAL ou à la DRIEA. 

Déclaration fiscale annuelle à la DREAL ou DRIEA

Chaque année, vous devrez adresser une fiche relative à votre capacité financière ainsi que la liasse fiscale pour obtenir votre attestation de capacité financière de transport.

Cette démarche doit se faire dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice auprès de la DRIEA. 

Cette liasse fiscale doit être certifiée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou alors un centre de gestion agréé en plus d’être accompagnée de l’attestation de garantie.

Explications sur la liasse fiscale : 

La liasse fiscale est également appelée la déclaration fiscale de l’entreprise. 

Elle correspond à la déclaration de résultat que l’entreprise produit et doit être transmise chaque année à l’administration pour calculer le montant de son impôt. 

Elle se compose de plusieurs documents :

• • la déclaration de résultat, l’affectation du résultat et la mention du déficit le cas échéant
  • le bilan et le compte de résultat
  • le tableau des immobilisations et celui des amortissements
  • le tableau des provisions, des créances et des dettes
  • les plus ou moins-values réalisées
  • la valeur ajoutée produite
  • la composition du capital social et le détail des éventuelles participations dans des filiales de l’entreprise (pour une société)

Quand la capacité financière d’une entreprise de transport de marchandises est-elle remplie ? 

Le décret relatif au transport routier de marchandises atteste que la capacité financière d’une entreprise de transport est satisfaite si elle se trouve dans l’une des deux situations ci-dessous : 

• Situation 1 : le montant des capitaux propres couvre le montant de la capacité financière en intégralité 

En d’autres mots, cela signifie donc que le montant de toutes vos ressources financières, excepté les dettes, est suffisant pour couvrir le montant de votre capacité financière. 

Exemple : si l’on reprend la société “Transport Bob” de notre exemple ci-dessus : le montant de ses ressources financières doit pouvoir couvrir 17 600 € (= le montant de sa capacité financière). 

• Situation 2 : le montant des capitaux propres et des garanties obtenues couvre l’intégralité du montant de la capacité financière si et seulement si, le montant des garanties est inférieur à la moitié du montant de la capacité financière.  

Pour que cette dernière condition soit remplie, il est donc indispensable que les garanties accordées par les banques, établissements de crédit ainsi que les assurances ne dépassent pas la moitié du montant de la capacité financière. 

Exemple : si l’on reprend l’entreprise “Transport Bob” de notre illustration : le montant de l’ensemble des garanties doit obligatoirement être inférieur à 8 800 € (17 600 €/ 2). 

Explications sur les capitaux propres 

Concrètement, lorsqu’on parle de capitaux propres, cela correspond à toutes les ressources financières, sans compter les dettes, d’une entreprise. Les capitaux propres regroupent donc l’argent : 

• • généré grâce à votre activité 
  • apporté par les associés lors de la création de votre entreprise

Quelle sanction risquez-vous si vous ne respectez pas la capacité financière ? 

La sanction en cas de non-respect de la déclaration de votre capacité financière lors d’un contrôle est lourde de conséquences. En effet, vous disposez tout d’abord de trois mois pour régulariser votre situation. Si cela n’est pas fait, vous risquez ensuite la radiation au registre des transporteurs. 

Vous remplissez la condition de capacité financière ainsi que les suivantes ? Passez à l’étape de l’obtention de votre licence de transport auprès de la DRIEA.

Une fois muni de votre licence de transport définitive, vous pourrez procéder à l’inscription pour devenir livreur partenaire Shippr et commencer à augmenter vos revenus et remplir vos plannings de travail grâce aux nombreuses missions de livraisons disponibles sur l’application.