Commercialisez-vous du pain, des produits de viennoiserie, et des articles de pâtisserie ? Emploiez-vous des artisans tels que des boulangers et des pâtissiers, ainsi que des vendeurs et des travailleurs généraux ? Alors, il est évident que votre entreprise est couverte par la convention collective en boulangerie et pâtisserie. Ce texte, résultant d'un accord entre les employeurs et les syndicats, ajuste les lois du travail pour qu'elles correspondent mieux aux particularités de votre branche.Pour tout savoir sur les salaires, les horaires, la formation, ainsi que la santé et la prévoyance pour vos employés, et pour assurer la gestion de votre entreprise en toute conformité, nous vous invitons à consulter notre guide.
Il existe deux types de boulangerie, chacune ayant sa propre convention.
Selon la convention collective, les boulangeries artisanales sont des entreprises dont le cœur d'activité est la fabrication et la vente directe au consommateur final de produits tels que le pain, la viennoiserie, et la pâtisserie.Pour être concernées par cette convention, ces entreprises doivent opérer un ou plusieurs points de vente qui remplissent au moins deux des conditions suivantes :
Ces critères incluent spécifiquement les entreprises classées sous le code NAF 158C, englobant les boulangeries, boulangerie-pâtisseries, ainsi que les points de vente affiliés à ces dernières.Dans ce cas, la loi française vous considère comme une boulangerie artisanale et la convention applicable est l'IDCC 0843.
Pour les boulangeries industrielles, c'est la convention du 13 juillet 1993, mise à jour le 11 octobre 2011 (IDCC 1747), qui s'applique. Ces documents couvrent aussi bien les points de vente directement associés à une boulangerie.Les employeurs engagés dans la production, la transformation ou la vente de produits de boulangerie, de pâtisserie, et de viennoiserie sont visés par ces directives.Ces activités sont considérées comme industrielles en raison des spécificités suivantes :
Les chaînes de magasins opérant dans la fabrication et la vente de produits frais de pâtisserie et de boulangerie/viennoiserie finis entrent également dans cette catégorie.Enfin, dans les deux cas, les conventions traitent de nombreux sujets tels que le temps de travail, la période d'essai, le licenciement, les primes, les congés etc.
Dans le secteur de la boulangerie, la confirmation d'embauche d'un employé se fait à l'issue de la période d'essai. Il est impératif pour l'employeur de formaliser par écrit, au moyen d'une lettre d'engagement ou d'un contrat de travail, les éléments cruciaux suivants :
Concernant la durée de cette période d'essai, elle possède des limites maximales légales distinctes en fonction du statut de l'employé :
Bien que le contrat de travail ou la convention collective puissent déterminer des périodes moins longues, une durée d'essai pour un contrat à durée indéterminée (CDI) peut seulement être étendue par le biais d'un accord de branche collectif établi avant la législation du 25 juin 2008.
Intéressant à savoir : selon la convention collective dans le domaine de la boulangerie-pâtisserie, si un employeur décide de mettre fin au contrat pendant la période d'essai après que l'employé ait travaillé au moins 5 jours, celui-ci a droit à une indemnité de congés payés, identique à celle qu'un salarié temporaire pourrait obtenir.
Pour ce qui est du renouvellement de la période d'essai, celui-ci est exclusivement envisageable pour les postes de cadres. De plus, elle ne peut excéder une durée maximale de 4 mois.Bien que non systématique, il faut impérativement mentionner cette possibilité de renouvellement de manière explicite dans le contrat de travail. De plus, elle requiert un accord écrit entre l'employé et l'employeur avant la fin de la première période d'essai.
La convention collective applicable au secteur de la boulangerie-pâtisserie stipule une durée de travail légale de 35 heures hebdomadaires. Cette période est extensible jusqu'à 46 heures sur une période de 12 semaines, sans dépasser 10 heures par jour.À noter que dans une boulangerie industrielle, la durée minimale d'une journée de travail ne peut être inférieure à 3 heures consécutives. De plus, après une pause déjeuner de 2 à 3 heures, les heures travaillées sont augmentées de 10 %.Selon l'article L3121-16 du Code du travail, une pause de 20 minutes est requise après 6 heures de travail ininterrompues. Toutefois, le secteur peut prévoir des règlements particuliers.
La convention collective spécifique au domaine de la boulangerie-pâtisserie, identifiée par l'IDCC 0843, ne fixe pas de directives unifiées concernant l'octroi des jours de repos hebdomadaires.Néanmoins, selon les localités ou régions, des accords locaux peuvent être établis.Par exemple : Le repos du dimanche est respecté en Loire-Atlantique, tandis qu'en Île-de-France, un jour de repos hebdomadaire est garanti. Dans le Lot-et-Garonne, ce repos peut tomber soit le dimanche, soit le lundi. Les employés de boulangeries dans le Calvados profitent quant à eux d'un repos continu d'au moins 36 heures chaque semaine.Il est important de rappeler que, selon l'article L3132 du Code du travail, les employés du secteur boulanger ne doivent pas travailler 6 jours consécutifs, avec un repos obligatoire d'au moins 24 heures consécutives.
Effectuer des heures supplémentaires est une chose commune en boulangerie-pâtisserie, surtout lors de périodes intenses telles que les fins d'année ou autour des jours fériés. Toutefois, il existe un cadre à respecter concernant ces heures supplémentaires.En effet, pour ce qui est de la rémunération de ces heures, la convention aligne ses règles sur la législation nationale (article L3121-36 du Code du travail) :
L'employeur peut opter entre payer ces heures supplémentaires ou accorder un repos compensatoire. Par exemple, une heure rémunérée à 50 % de majoration équivaut à un repos compensateur de 1 heure et 30 minutes. Un outil tel qu'un tableau Excel peut faciliter le calcul des heures supplémentaires.
Les travailleurs à temps partiel sont limités à une durée maximale de travail de 10 heures par jour, avec une durée minimale continue de 2 heures.Dans les boulangeries artisanales, les contrats à temps partiel prévoyant au moins 18 heures de travail par semaine doivent inclure une interruption maximale de 5 heures par jour de travail.Les employés peuvent travailler des heures supplémentaires jusqu'à un tiers de leurs heures normales de travail. Pour les premières 10% de ces heures supplémentaires, ils reçoivent un bonus de 10% sur leur salaire habituel. Si ils travaillent au-delà de ce 10% et jusqu'à un tiers des heures normales, le bonus augmente à 25%.
Tout d'abord, qu'est-ce qu'un travailleur de nuit selon la CCN de la boulangerie-pâtisserie artisanale ?Il s'agit d'employés qui :
Ces derniers reçoivent une majoration de salaire de 25 % pour chaque heure de nuit travaillée. Attention toutefois que la limite du travail de nuit est fixée à 40 heures par semaine.Ils peuvent également prétendre à des jours de repos compensateurs selon le volume d'heures de nuit effectuées annuellement. De ce fait, ce repos passe à 2 jours pour un cumul supérieur à 600 heures annuelles. Enfin, ces salariés doivent également avoir accès à une surveillance médicale renforcée.
Bien que le travail dominical soit généralement interdit, les boulangeries, en tant que commerces de détail alimentaire, bénéficient d'une exemption leur permettant de fonctionner le dimanche matin, jusqu'à 13 heures.Si un employé travaille le dimanche, pour chaque heure travaillée, il reçoit :
Certains accords locaux peuvent proposer des majorations différentes pour le travail du dimanche.
La convention collective nationale (CCN) pour la boulangerie-pâtisserie établit les droits aux congés annuels conformément à la législation actuelle. Qu'est-ce que cela implique :
Le calcul de la rémunération des congés annuels se base sur 9,03 % du total des salaires bruts versés entre le retour au travail de l'année précédente et le départ en congé de l'année en cours.
Les entreprises privées doivent obligatoirement fermer le 1er mai. Concernant les autres jours fériés, les salariés peuvent travailler, à condition qu'ils bénéficient d'une rémunération doublée. Si aucun travail n'est prévu pendant ces jours, le salaire ne doit pas être réduit. De plus, si un jour férié se situe pendant une période de congés payés, cette période doit être prolongée d'un jour.
La CCN de la boulangerie-pâtisserie propose des congés spécifiques pour divers événements familiaux, avec des durées parfois différentes de celles prévues par le Code du travail :
Si ces événements surviennent à plus de 300 km du domicile du salarié, ce dernier peut demander un jour supplémentaire. Deux exceptions existent à cette règle : les mariages et les PACS. Ces absences sont accordées sans réduction de salaire et sans condition d'ancienneté.
La convention collective du secteur de la boulangerie-pâtisserie introduit deux types spécifiques de primes : la prime d’ancienneté et l’indemnité dite de « chou blanc ».
Dans ce secteur d'activité, les salariés bénéficient d'une prime de fin d'année après avoir complété une année de service dans l'entreprise.Est-ce que la prime de fin d'année en boulangerie est obligatoire ?La prime de fin d'année est en effet obligatoire dans le cadre de la boulangerie artisanale. Cette obligation découle d'un accord conclu entre les organisations syndicales et les employeurs du secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale, inscrit dans la Convention Collective Nationale IDCC 0842. Ainsi, les employeurs en boulangerie artisanale doivent obligatoirement verser cette prime à leurs salariés éligibles.Le calcul de cette prime se base sur un pourcentage du salaire brut annuel versé au salarié du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre, fixé à 3,84 %. Le versement de cette prime doit être réalisé avant le 15 janvier de l'année suivante.Dans le cas des boulangeries industrielles, la convention stipule qu'un treizième mois doit être accordé à tout employé justifiant d'une ancienneté d'au moins 5 ans. Tandis qu'un demi-treizième mois est dû aux salariés ayant entre trois et cinq ans d’ancienneté.
Cette indemnisation s'applique dans les cas où on décommande un salarié au dernier moment, c’est-à-dire au moment où il devait commencer son travail selon son horaire prévu. L’employé concerné a droit à une indemnité correspondant à 8 heures de travail, calculée sur la base du salaire horaire minimum professionnel national. Cette indemnité, spécifique à la convention collective de la boulangerie artisanale, est communément appelée indemnité de « chou blanc ».
Durant un arrêt maladie, les employés bénéficient, sous certaines conditions, d'un maintien de leur salaire ainsi que de leur poste.
Un employé justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté a droit à un maintien de salaire correspondant à 90 % du salaire moyen brut des trois mois précédant l'arrêt, hors primes annuelles et exceptionnelles. Cette somme est calculée après déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale et de toute prestation d'un régime de prévoyance. Toutefois, la rémunération totale perçue par le salarié pendant son arrêt ne peut excéder 100 % de son net habituel.La période d'indemnisation maximale est limitée à 180 jours par année civile, et s'applique comme suit :
À noter que pour les maladies professionnelles, les accidents de travail ou de trajet, il n'y a aucune demande de remplir une condition d'ancienneté.
Pour les salariés ayant accumulé au moins 2 ans d'ancienneté et étant aptes à reprendre leur poste sans incapacité, l'employeur a l'interdiction de procéder à un licenciement pendant une durée de six mois.
Dans le domaine de la boulangerie, le calcul de l'indemnité de licenciement prend en compte deux éléments :
Les conventions collectives nationales (CCN) pour la boulangerie et la pâtisserie apportent des spécifications.Pour ce qui est du préavis en cas de licenciement ou de démission :
Concernant les cadres, les conditions varient légèrement :
Il est bon de savoir que, en cas de licenciement, le salarié bénéficie de 2 heures rémunérées par semaine pour la recherche d'un nouvel emploi. Cette mesure n'est cependant pas applicable dans le cas d'une rupture conventionnelle au sein de la boulangerie.En ce qui concerne les indemnités de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, elles sont définies comme suit :
Le calcul de l'indemnité doit toujours profiter au salarié. Il se base soit sur la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois précédant la fin du contrat, soit sur le salaire des 3 derniers mois. Notons que les bonus annuels et spéciaux comptent dans le calcul de l'indemnité, mais seulement pour une partie qui correspond à la période travaillée.
Selon l'article L4131-1 du Code du Travail, un employé doit obligatoirement informer son employeur dès qu'il constate une situation de travail qui représente un danger sérieux et immédiat pour sa vie ou sa santé. À partir de ce moment, l'employé a le droit de se retirer de cette situation de danger sans avoir à craindre des répercussions négatives de la part de son employeur. Cela signifie que l'employeur ne peut pas exiger que le salarié reprenne son travail tant que le danger persiste, établissant ainsi le droit de retrait pour le salarié.La convention collective nationale (CCN) de la boulangerie-pâtisserie ne spécifie pas de mesures additionnelles ou différentes à propos de ce droit de retrait. En pratique, cela implique que les règles et protections standard énoncées dans le Code du Travail s'appliquent directement aux employés du secteur de la boulangerie-pâtisserie, leur permettant de faire usage de leur droit de retrait dans des conditions qui menacent sérieusement leur sécurité ou leur santé.
La convention collective nationale (CCN) est le fruit d'une négociation entre les représentants des employeurs et ceux des employés. Elle vise à adapter les règles générales du travail aux cas spécifiques d'un secteur. Ce document écrit, enrichi par des annexes et des accords complémentaires, est librement accessible aux employés sur leur lieu de travail.Elle aborde différents sujets comme :
Les conditions qu'elle propose peuvent être plus avantageuses que celles du droit commun, comme des indemnités de licenciement supérieures, une durée de travail réduite ou des jours de congés additionnels. La CCN prime sur la législation, excepté quand elle est moins avantageuse ou en contradiction avec les règles impératives.
À noter : bien que la plupart des conventions soient de portée nationale, leur application peut être limitée à un secteur géographique ou professionnel spécifique, suivant l'accord entre les parties. L'employeur doit appliquer la convention liée à l'activité principale de son entreprise. Pour identifier la vôtre, vous pouvez vous référer au code APE ou NAF fourni par l'INSEE. Cependant, si ce code correspond à plusieurs conventions, il est nécessaire de vérifier leur champ d'application.
