Avez-vous déjà entendu parler de la déclaration URSSAF ? Obligation légale pour tout employeur, elle consiste à déclarer tout nouvel employé pour le faire bénéficier de ses droits sociaux. Pour les employés, cette déclaration leur permet de bénéficier de droits sociaux ainsi que d’une couverture sociale. Mais quand et comment faire sa déclaration à l'URSSAF ? Shippr souhaite vous éclairer sur cette obligation légale.
L’URSSAF est l'acronyme de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales. Il s'agit d'un organisme gouvernemental et officiel mis en place pour collecter les cotisations ainsi que les contributions sociales des entreprises pour le compte de la Sécurité sociale.Outre cela, l’URSSAF est chargée de plusieurs autres missions, à savoir :
Toutes les personnes assujetties aux cotisations sociales sont concernées par l’URSSAF. Plus généralement, il s’agit des :
En tant qu'employeur, vous êtes obligés de faire la déclaration à l’URSSAF. Elle permet d’être en règle avec la loi et d’éviter les sanctions qui peuvent être pénales et civiles.Quant aux employés, cette déclaration leur permet de bénéficier de droits sociaux ainsi que d’une couverture sociale. Par exemple : assurance maladie, maternité, retraite, accident du travail, chômage… Dans le cas où un salarié n'est pas déclaré, il est alors pénalisé et n'obtient pas ses droits sociaux.
Les modalités de déclaration dépendent de la situation de l’employeur.Pour un employeur établi à l’étranger ne possédant pas d’établissement en France, mais qui désire embaucher un employé dans le pays, des modalités particulières s’appliquent pour la déclaration et le paiement des cotisations.
La déclaration URSSAF se fait uniquement en ligne sur le site dédié (autoentrepreneur-urssaf.fr) ou via l’application mobile « AutoEntrepreneur URSSAF ». De même, le paiement des cotisations se fait également sur le même site. Après chaque déclaration et paiement, vous recevez au format PDF un justificatif de déclaration et de paiement. La déclaration se fait tous les mois ou tous les 3 mois selon la périodicité choisie.
Les entreprises doivent déclarer les sommes perçues par les salariés et verser les cotisations et contributions sociales à l’URSSAF. Pour ce faire, elles doivent effectuer tous les mois une DSN (Déclaration Sociale Nominative) sur net-entreprises.fr, le 5 ou le 15 du mois suivant la période d’emploi. Remplir la DSN est une obligation légale pour tous les employeurs du secteur privé qui paient des employés. Il s'agit d'une déclaration en ligne à remplir tous les mois à partir de la fiche de paie. En tant qu'employeur, vous devez y inscrire les informations concernant chacun de vos salariés. Elle a pour rôle de payer vos cotisations sociales ainsi qu'à transmettre les données de vos salariés aux organismes sociaux tels que l'URSSAF.
Le VLU donne la possibilité aux entreprises de centraliser toutes les opérations liées aux versements des cotisations et contributions auprès d’une seule URSSAF. Ce versement en lieu unique est une modalité obligatoire pour toutes entreprises employant plus de 250 salariés.La déclaration sociale nominative (DSN) pour chacun des établissements doit être adressée à l’URSSAF le 5 ou 15 de chaque mois. Les cotisations dues sont payées globalement pour l’ensemble des DSN auprès de l'URSSAF, interlocuteur unique.
La déclaration doit être adressée à l'URSSAF avant la prise de fonction ou le début de la période d’essai du nouvel employé, au plus tôt dans les 8 jours qui précèdent la date prévisible de l’embauche.Si l’embauche ne se concrétise pas, vous devez informer votre URSSAF le plus vite possible afin d’annuler l’ouverture de votre compte employeur.
Un particulier qui embauche un employé à domicile est tenu de le déclarer à l'URSSAF. Cette déclaration doit être réalisée au plus le 5 du mois qui suit la période de travail déclarée. Elle permet au CESU de calculer les cotisations sociales ainsi que d’établir et d’envoyer le bulletin de paie du salarié.
Les étapes de la déclaration URSSAF autoentrepreneur sont simples :
Bon à savoir :Le montant de chiffre d’affaires à déclarer est le montant hors taxes, et ce, que l’auto-entrepreneur soit redevable de la TVA ou bénéficie de la franchise en base de TVA. Si vous manquez de trésorerie, vous pouvez modifier le montant à payer. Vous devez alors formuler une demande de délai de paiement pour régler le solde. La demande se fait en même temps que la déclaration via la messagerie de votre compte en ligne.Notez que la déclaration est modifiable jusqu’à la date limite avant 12 h.
Le télépaiement est définitif. Autrement dit, si vous choisissez ce moyen de paiement, vous ne pouvez plus choisir le paiement par carte bancaire. Pour choisir le télépaiement :
En choisissant le télépaiement, vous pouvez modifier le montant à payer jusqu’à la date d’exigibilité à 12 h. Par ailleurs, afin de répartir le paiement de vos cotisations, vous pouvez enregistrer jusqu’à trois mandats de paiement. Notez que vous pouvez valider un ordre de paiement, lequel sera présenté à la banque à la date d’échéance.
Le prélèvement par carte bancaire dépend du fonctionnement de votre carte (débit immédiat ou différé).
La déclaration à Urssaf se fait selon un calendrier précis.
La première déclaration à l’URSSAF se fait au plus tôt 90 jours après la date de début d’activité. Le reste des déclarations se fait à une date précise en fonction de la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle).
Si la date de déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la déclaration se fait le jour suivant. La périodicité est reconduite automatiquement chaque année. Cependant, vous avez la possibilité de la modifier en faisant une demande au centre des formalités des entreprises compétent avant le 31 octobre de l’année en cours.
Elle se fait comme on l’a dit au plus tôt dans les huit jours qui précèdent la date prévisible d’embauche. Par ailleurs, tous les mois, les entreprises doivent effectuer une DSN le 5 ou 15 du mois. Pour celles qui bénéficient du VLU, la même périodicité s’applique, mais pour chacun des établissements.
