Quel statut juridique choisir pour lancer son entreprise de transport de colis ?

Le choix d’un statut juridique est une étape incontournable lors de la création d’une entreprise. C’est indispensable pour que cette dernière puisse exercer son activité de façon légale. Cependant, il existe une multitude de statuts juridiques au point qu’il est difficile de se retrouver. Chacun a en effet ses particularités. Mais, quel statut juridique choisir lorsque vous souhaitez vous lancer dans le transport de colis ? Ce guide vous aide à choisir la forme de structure la plus adaptée à votre projet. 

Qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise ?

Le statut juridique correspond au cadre légal qui régit l’activité de l’entreprise. En effet, il détermine la fiscalité, le régime social et les obligations comptables applicables à la structure. De même, il influence les règles encadrant le fonctionnement et le processus de décision de l’entreprise.

Quel statut juridique choisir pour mon entreprise de transport ?

Avant de choisir la forme juridique de votre entreprise, il convient d’étudier les spécificités de ceux existants. En effet, chaque statut présente des avantages et des inconvénients qu’il faudra peser pour trouver celui qui correspond le mieux à votre projet.

Entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle s’adresse à tout individu qui souhaite se lancer seul dans un projet entrepreneurial. 

Le statut d’entreprise individuelle est apprécié des entrepreneurs en raison de sa simplicité. En effet, pour créer votre entreprise, il vous suffit de l’inscrire au Centre des formalités des entreprises. Ce qui permet de lancer rapidement et à moindre coût une activité.

Cependant, cette forme contient un risque à prendre en compte : d’un point de vue juridique, le créateur et son entreprise constituent une seule personne. Cela signifie que le patrimoine personnel du dirigeant et celui de sa profession sont liés. 

L’entrepreneur individuel est soumis au régime de la sécurité sociale des indépendants. Il cotise sur la base de son revenu imposable. Sur le plan fiscal, il est redevable d’un impôt sur les revenus.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) qui compte un seul associé. 

Cette forme juridique constitue une alternative intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent exercer seuls une activité entrepreneuriale tout en limitant leur responsabilité. En effet, ce statut possède l’avantage de taille de pouvoir scinder le patrimoine professionnel et personnel du dirigeant. 

Au niveau de la fiscalité, l’EURL est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Tandis qu’en matière de régime social, le gérant associé est affilié au régime de la sécurité sociale. Il est alors considéré comme travailleur non-salarié (TNS). En revanche, si la gérance est confiée à un tiers, celui-ci bénéficie du statut d’assimilé salarié.

Société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Composée d’au moins deux associés, la SAS est appréciée pour sa souplesse. Ce statut juridique offre une grande liberté de gestion en permettant aux associés de définir librement les modalités de fonctionnement de la société. Par ailleurs, elle n’engage la responsabilité de ces derniers qu’à la hauteur de leurs apports respectifs en capitaux.

Sa version unipersonnelle, la SASU est constituée d’un associé unique. Elle s’adapte aux besoins d’une activité à forte croissance. Au fur et à mesure qu’elle se développe, l’entreprise peut facilement accueillir de nouveaux associés et devenir une SAS.  

Si la SAS ou la SASU est par nature soumise à l’impôt sur les sociétés, son président dépend du régime général de la sécurité sociale.

Société à responsabilité limitée (SARL)

Comptant 2 à 100 associés, la SARL est l’une des formes juridiques les plus sécuritaires si l’on souhaite protéger son patrimoine personnel. Comme son nom l’indique, elle permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. En revanche, son fonctionnement est strictement règlementé.

Par défaut, cette structure est assujettie à l’impôt sur les sociétés. Son gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés tandis que les autres sont assimilés salariés.

Comment choisir son statut juridique ? 

Pour bien choisir la forme juridique de votre entreprise, vous devez vous poser certaines questions. 

Entreprendre seul ou à plusieurs ? 

Le nombre d’associés constitue un paramètre important à prendre en compte au moment de choisir la forme juridique de votre entreprise. En effet, les options qui s’offrent à vous dépendront du fait que vous entreprendrez en solo ou à plusieurs.

Si vous souhaitez vous lancer seul dans un projet entrepreneurial, vous avez le choix entre créer une entreprise individuelle, une EURL ou une SASU. 

Si vous envisagez de vous associer avec d’autres personnes, vous devez vous tourner vers des formes sociétaires comme la SARL, la SAS, etc. 

Quel fonctionnement pour votre entreprise ? 

Les règles de fonctionnement de l’entreprise dépendent essentiellement du type de structure choisi. Dans le cas d’une entreprise individuelle, vous êtes le seul maître à bord. C’est vous qui prenez toutes les décisions. Ce qui engage entièrement votre responsabilité. 

Par contre, si vous décidez de monter une société, vous agissez pour le compte de cette dernière. Vous devez donc respecter un certain formalisme dans la prise de décision. En principe, toutes les initiatives touchant la vie de l’entreprise nécessitent l’obtention de l’autorisation des associés qui sont réunis en assemblée générale.

Peut-on changer de statut juridique ?

Pour diverses raisons, une entreprise peut à tout moment modifier son statut juridique. Ainsi, il est possible de passer d’une SAS (SASU) en SARL (EURL) et inversement suite une croissance d’activité, l’arrivée de nouveaux associés, une baisse ou une augmentation de capital, etc.

Évidemment, ce changement s’accompagne de formalités administratives. S’il s’agit d’une forme sociétaire, la modification du statut juridique conduit à la transformation de la société. Cette démarche consiste à :

• • nommer un commissaire à la transformation 
  • décider le passage de la société en une autre forme juridique en assemblée générale 
  • mettre à jour les statuts de la société 
  • publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales 
  • déclarer le changement de statut juridique auprès du centre de formalités des entreprises

Toutefois, dans le cas d’une entreprise individuelle, la modification de statut juridique n’est pas possible. De ce fait, l’entrepreneur doit alors créer une nouvelle société et y transférer les actifs de l’entreprise individuelle. Il doit enfin déclarer cette dernière en cessation d’activité.

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