Quelles sont les règles encadrant les places de livraison à Paris ?

En tant que professionnel du transport, circuler et s’arrêter à Paris peut s’avérer être un véritable casse-tête. Il est important de savoir distinguer les zones dédiées à la livraison des places de stationnement classiques. Pour ce faire, la couleur de référence est le jaune. En effet, les zones de livraisons sont délimitées par un marquage au sol de couleur jaune.

À Paris, il existe deux types de zones de livraison : les zones sanctuarisées ainsi que les zones partagées. Mais quelles différences existe-t-il entre ces deux zones de livraison ? Comment les reconnaitre ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les places de livraison à Paris dans cet article.

Les zones de livraison dites « partagées »

Traditionnellement, le Code de la route interdisait aux automobilistes de stationner sur les places de livraison. Toutefois, depuis le 19 décembre 2010, la législation a été assouplie et a introduit l’article 4.417-10 dans le Code de la route.

La Ville de Paris a donc décidé d’étendre la mesure de partage de certaines zones de livraison à tous les automobilistes de la capitale. Ainsi, 7 000 zones de livraison jusque-là réservées aux professionnels de la livraison ont été mises à disposition des particuliers depuis le 1er décembre 2010.

C’est ainsi que sont nées les zones partagées qui autorisent :

• Les chauffeurs-livreurs à effectuer des opérations de marchandises du lundi au samedi de 7h00 à 20h00. 
• Les conducteurs à y stationner leur véhicule la nuit entre 20h00 et 7h00 du matin, ainsi que les dimanches et les jours fériés. 

Pour les reconnaitre, on identifie les zones de livraison partagées grâce à leur délimitation par une ligne jaune simple en pointillée.

Source : Paris.fr

Les zones de livraison dites « sanctuarisées »

Les zones sanctuarisées sont, quant à eux, des espaces strictement réservées aux opérations de livraison.

Visuellement, elles sont reconnaissables par la double ligne jaune ininterrompue qui les encadre.

Ces places sont donc réservées aux chauffeurs-livreurs et interdites aux automobilistes. Dans le cas où un non-professionnel du transport se gare sur une place sanctuarisée, il s’expose à une amende pouvant aller de 35 € à 50 € ainsi qu’à la mise en fourrière de son véhicule.

Elles permettent notamment d’approvisionner les commerces ouverts tôt le matin tels que les épiceries et les boulangeries.

Quels sont les véhicules professionnels concernés ?

Ce régime des livraisons cible trois types de véhicules :

• • Catégorie n°1 : les camionnettes ayant une surface au sol « S » comprise entre 29 m² et 43 m²
  • Catégorie n°2 : les véhicules ayant une surface au sol « S » inférieure à 29 m²
  • Catégorie n°3 : les véhicules dits « propres » tels que les véhicules électriques, hybrides ou alimentés au gaz naturel ou répondant à la norme environnementale européenne « Euro 3 »

Quels sont les horaires autorisés pour ces places de livraison ?

Vous pouvez effectuer des livraisons :

• • Entre 22h et 7h pour les véhicules de la catégorie n°1 ci-dessus.
  • Entre 22h et 17h pour les véhicules de la catégorie n°2 ci-dessus.
  • Toute la journée pour les véhicules propres d’une surface au sol inférieure à 29 m²

Combien de temps pouvez-vous vous arrêter sur ces zones de livraison ?

Les conducteurs utilisant les aires de livraison doivent se limiter à un arrêt de 30 minutes pour transférer des marchandises ou des passagers. Cela encourage un partage efficace des aires de livraison. 

Par ailleurs, cette durée est contrôlée au moyen d’un disque de stationnement. Ce disque doit être placé derrière le pare-brise de votre véhicule avec l’heure d’arrivée clairement visible.

Source : Paris.fr

Comment demander la création d’une zone de livraison ? 

Saviez-vous que vous pouviez demander la création d’un emplacement ou d’une place de livraison ? 

Pour ce faire, adressez-vous à la Section Territoriale de Voirie concernée par cette demande. 

Veuillez noter que la demande sera prise en compte si le nombre de livraisons prévues est suffisant. Et également, dans le cas où la trame d’une zone de livraison tous les 100 mètres n’est pas respectée. 

Que dit le règlement parisien des marchandises ?

Depuis 2007, un règlement régit le transport et la livraison de marchandises à Paris. L’objectif ? Simplifier les règles de circulations et de transport ainsi que limiter la circulation des véhicules les plus encombrants et les plus polluants. 

Historique et évolution du règlement 

À l’origine de ce dispositif, on retrouve les partenaires professionnels et institutionnels de la Ville de Paris (fédérations de transporteurs, chambres consulaires, Préfecture de Police…). Cette concertation a conçu un cadre et des moyens visant à améliorer les transports et les livraisons de marchandises dans la capitale.

Résultat ? Une Charte de bonnes pratiques des transports et des livraisons de marchandises à Paris a été élaborée et signée en 2006.

En 2013, une mise à jour de cette charte s’est produite. Celle-ci a pris la forme d’une charte de projets rassemblant 80 partenaires au sein de groupes de travail relatifs a la qualité de l’air, aux équipements logistiques et à l’innovation.

Cette charte vise à améliorer l’arrivée et la distribution de marchandises à Paris tout en minimisant les nuisances occasionnées par le transport de marchandises, notamment la pollution atmosphérique, les bruits gênants et l’état du trafic. 

Cette démarche favorise l’attractivité économique de la ville. Le règlement sur les marchandises intègre les principes régionaux afin de garantir une harmonisation à l’échelle de l’agglomération. Mis à jour par l’arrêté de la Ville de Paris n°2020 P19283 du 31 décembre 2020, ce règlement est conçu pour être simple, compréhensible, applicable et contrôlé.

Quelles sont les règles de circulation ? 

Les règles de circulation diffèrent en fonction de la longueur des véhicules.

Explications : 

Cas n°1 : La longueur de votre véhicule dépasse 16,5 mètres ?

Sachez que vous ne pouvez pas circuler avec votre véhicule. 

Cas n°2 : La longueur de votre véhicule est-elle comprise entre 12 et 16,5 mètres ?

Vous pouvez circuler uniquement entre 22h00 à 7h00.

À qui s’adresse les règles de circulation et de stationnement  à Paris ?

Ce règlement s’applique à plusieurs acteurs : 

• • Tous les transporteurs professionnels qui effectuent un déplacement ou un enlèvement de marchandises à Paris. 
  • Les entreprises qui transportent, livrent ou enlèvent des marchandises dans le cadre de leur activité. 
  • Enfin, toute personne effectuant occasionnellement un transfert de marchandises. 

Existe-t-il des exceptions ? 

En effet, certains véhicules ne doivent pas suivre des règles de circulation précitées en raison de leur activité.

Cela inclut les véhicules : 

• • De déménagement et d’approvisionnement des marchés
  • De transport de farine, de fonds, de matériaux destinés aux chantiers ou en provenant, exceptionnel au sens de l’article R. 433-1 du Code de la route et munis d’une autorisation préfectorale.
  • Citernes
  • Porte voitures
  • Dédiés à l’entretien de la voirie ou à la collecte des déchets dans le cadre de leurs missions

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