Statut, démarches : tout ce que vous devez savoir pour devenir livreur indépendant

Par Justine Demarque , le novembre 8, 2021 - 13 minutes de lecture
prestataire externe qui livre des colis sur un diable
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Le secteur de la logistique est en pleine expansion et propose ainsi de nombreuses opportunités d’emploi. Le nombre de livraisons est en constante augmentation, ce qui pousse de nombreuses personnes à s’y intéresser. Pour pouvoir exercer le métier de livreur en France, il faut obligatoirement posséder le statut d’indépendant. Quelles sont les démarches pour devenir livreur indépendant ? Quelles sont les réglementations ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.  

>> FRANCE : Quelles sont les démarches pour obtenir le statut de livreur indépendant ?

>> BELGIQUE : Quelles sont les étapes pour devenir livreur indépendant ? 

Le statut d’indépendant : la clé pour devenir livreur indépendant 

Le statut d’indépendant est obligatoire pour devenir livreur. Il nécessite donc l’obtention de plusieurs documents légaux. Ceux-ci sont indispensables pour commencer votre nouvelle activité et vous seront demandés tout au long de votre activité.

En effet, pour pouvoir travailler avec un partenaire logistique tel que Shippr et bénéficier des nombreux avantages qu’offrent notre service, ces documents seront essentiels dès le début. Etant donné que nous travaillons exclusivement avec des livreurs professionnels partenaires, nous vous demandons ces documents légaux  dès le processus d’inscription

deux livreurs en masque qui prennent une caisse en carton

 

🇫🇷 Quelles sont les étapes pour devenir livreur indépendant en France ?

1. Choisissez votre statut juridique

Lorsque vous vous lancez dans le projet de devenir livreur indépendant, il est essentiel de savoir quel statut juridique vous allez choisir.

Pour bien faire ce choix, posez-vous ces différentes questions :

    • Êtes-vous seul à entreprendre ce projet ou plusieurs ?
    • Souhaitez-vous limiter votre responsabilité ?
    • Quel statut de dirigeant voulez-vous ?
    • La profession dans laquelle vous souhaitez vous lancer est-elle soumise à une réglementation précise ?
    • Quelles sont vos ambitions de croissance (prévision de chiffre d’affaires) ?

Parmi les différents statuts juridiques possibles, on retrouve:

    • L’entreprise individuelle
    • L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
    • La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
    • L’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

2. Créez et immatriculez votre entreprise

Immatriculer votre entreprise est une formalité légale obligatoire, quelque soit le statut juridique que vous choisissez. 

L’immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) vous permet d’obtenir : 

    • votre numéro SIREN : ce numéro unique à votre société est les 9 premiers chiffres de votre numéro SIRET 
    • et votre extrait Kbis : ce document qui représente la carte d’identité de votre entreprise 

Ces deux documents vous permettent d’identifier votre entreprise aux yeux de la loi.

Composé de 14 chiffres, le numéro SIRET est le numéro d’identification d’un établissement. Il est directement lié à l’adresse de l’activité exercée. Par conséquent, une entreprise avec deux lieux d’exercices aura donc deux numéros SIRET. 

2.1. Immatriculer votre entreprise individuelle

Pour toute personne souhaitant développer sa propre activité professionnelle, la première étape consiste à déclarer son auto-entreprise. Pour ce faire, vous devez déclarer votre projet d’activité de livreur indépendant à la Chambre de Commerce et d’IndustrieCette institution est le centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. 

Quelles sont les démarches à effectuer ? 

    1. Remplissez le formulaire Cerfa PO : veuillez le compléter et le signer en 3 exemplaires.
    2. Rassemblez tous les justificatifs nécessaires à la déclaration
      • un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,
      • une déclaration de non-condamnation,
      • ainsi qu’une déclaration d’insaisissabilité
    3. Envoyez tous ces documents à la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI)

Que se passe-t-il ensuite ? 

Une fois que vous êtes officiellement inscrit auprès de la CCI et que votre immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est faite :

    • L’INSEE (institut national des statistiques et des études économiques) vous inscrit dans le répertoire SIRENE
    • Vous obtiendrez alors vos numéros d’identifications SIRET et SIREN ainsi qu’un code d’activité NAF/APE
    • Le greffier du tribunal de commerce vous communique votre extrait K 

Astuce : Certains organismes vous aident dans vos démarches légales et administratives. C’est le cas du site pôle auto entrepreneur qui vous tient informé de l’avancement de votre dossier par SMS en temps réel. Vous recevrez également un courrier via la poste dans un délai de 1 à 4 semaines. Bien entendu, vous pouvez contacter votre conseiller à tout moment pour suivre l’avancement de votre dossier ou pour poser toutes vos questions.

2.2. Immatriculer votre société

Immatriculer une société commerciale au RCS demandent plus d’étapes qu’une entreprise en nom propre.

Pour vous aider, voici les étapes que vous devez accomplir dans l’ordre chronologique :

    1. Rédiges les statuts de votre société commerciale
    2. Déposez les apports en capital social
    3. Signez les statuts et nommez les dirigeants
    4. Publiez un avis de constitution dans le journal des annonces légales
    5. Complétez une formulaire M0 pour demander l’immatriculation de votre société
    6. Déposez la demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises avec tous les justificatifs requis
    7. Effectuez la déclaration des bénéficiaires effectifs dans les 15 jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

Que se passe-t-il ensuite ? 

Une fois avoir réalisé ces 7 étapes et avoir transmis votre dossier de demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises, votre société est en cours d’immatriculation. Vous recevrez très rapidement un document attestant du dépôt de votre dossier.

Si votre dossier est complet, l’immatriculation de votre société commerciale intervient rapidement et vous recevrez votre extrait K-Bis.

Dans le cas où votre dossier est incomplet ou comporte des erreurs, vous serez averti par courrier. Vous devrez ensuite réaliser les rectifications formulées par le greffe du tribunal de commerce.

3. Obtenez votre licence de transport auprès de la DRIEA

Pour pouvoir transporter des personnes ou de la marchandise en tant qu’activité professionnelle, vous devez obligatoirement être capacitaire de transport.  

Découvrez : Comment obtenir l’attestation de capacité de transport de marchandises ?  

Vous pouvez constituer votre dossier en ligne via demarches-simplifiees.fr.

Comment faire : 

    1. Faites une demande d’autorisation pour la création d’une entreprise de transport routier de marchandises
    2. La DRIEA vous délivre une attestation 
    3. Inscrivez votre entreprise au Greffe avec l’attestation que vous aura remise la DRIEA
    4. Indiquez votre numéro de SIRET dans votre dossier électronique sur demarche-simplifiee.fr 

La DRIEA étudie ensuite votre dossier et vous prévient lorsqu’elle a rendu sa décision. 

Découvrez : Comment obtenir votre licence de transport auprès de la DRIEA ? 

4. Inscrivez-vous au Registre National des Transporteurs

Grâce à la validation de votre dossier par la DRIEA, vous êtes officiellement capacitaire de transport et pouvez exercer l’activité de transport routier de colis. 

La DRIEA ou la DREAL s’occupe de vous inscrire au registre des transporteurs et vous délivre ensuite votre titre administratif de transport. 

Il s’agit d’une étape essentielle pour pouvoir exercer l’activité professionnelle de transport de marchandises. Si vous n’êtes pas inscrit dans ce registre, vous risquez 1 an d’emprisonnement ainsi que 15 000€ d’amende. 

Conservez votre autorisation d’exercer cette activité de transport au sein de vos locaux. Lors de contrôle, il vous sera demandé de montrer ce document. Ce document vous sera demandé lors des contrôles. 

5. Souscrivez à l’assurance responsabilité civile professionnelle

Si vous souhaitez exercer votre activité de livreur indépendant, il est préférable de souscrire à l’assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro). 

Cette assurance vous permet de vous protéger ainsi que vos salariés. 

Ainsi, elle intervient dès que la responsabilité de votre entreprise, de l’un de ses collaborateurs ou de son matériel est engagée. Cela couvre donc tous les dommages matériels ou immatériels, mais aussi corporels qui seraient causés à quelqu’un d’autre. , 

Évidemment, si vous comptez livrer au volant d’un véhicule motorisé, ce dernier doit obligatoirement posséder une assurance. 

Découvrez : Quelles sont les assurances pour les livreurs dans le transport de colis ?

 

un livreur qui sort une caisse de son coffre

 

🇧🇪 Quelles sont les étapes pour devenir livreur indépendant en Belgique ? 

Pour être livreur indépendant en Belgique, vous devez uniquement posséder le statut d’indépendant et ainsi, avoir un numéro de TVA

Découvrons les étapes pour obtenir le statut d’indépendant en Belgique.  

1. Choisissez une forme de société ou statut juridique

Souhaitez-vous démarrer en tant qu’indépendant à titre principal, complémentaire ou voulez-vous créez une entreprise individuelle ou une société ?

Dans le cas d’une société, vous devez déterminer la forme que vous souhaitez créer :

    • SRL – société à responsabilité limitée (l’ex-SPRL)
    • SComm – société en commandite
    • SA – société anonyme
    • SC – société coopérative
    • ou encore une société simple

2. Rassemblez tous les documents nécessaires

Avant d’aller au guichet d’entreprises, assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires pour exercer votre activité indépendante. 

Selon l’activité, vous pourrez avoir besoin de montrer un certificat de connaissances de gestion de base par exemple. Dans le cas d’un livreur indépendant, vous devrez être en possession d’un permis de conduire

3. Inscrivez-vous auprès d’un guichet d’entreprise reconnu

S’enregistrer auprès d’un guichet d’entreprises agréé vous permet de devenir membre de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Cette étape est donc essentielle.

Une fois cette inscription faite, vous obtiendrez votre numéro d’entreprise. Ce numéro est composé de 10 chiffres et vous sert également de numéro de TVA. 

4. Ouvrez un compte bancaire professionnel

Pour devenir indépendant et percevoir vos revenus professionnels, vous avez besoin d’un compte en banque

Ouvrez un nouveau compte bancaire entièrement dédié à votre activité professionnelle. Celui-ci doit donc être séparé de vos comptes privés. 

Vous devrez mentionner votre numéro de compte professionnel et le nom de votre banque sur chaque document commercial : devis, factures …

5. Activez votre régime TVA

Maintenant que vous avez reçu votre numéro d’entreprise, vous pouvez vous rendre au bureau de taxation compétent pour demander à bénéficier d’un  régime de TVA.  

Ceci s’applique autant pour les indépendants à titre principal que complémentaires

Il existe plusieurs régimes, toutefois voici les 4 plus fréquents :

    • le régime de la franchise de la taxe : plutôt dédié pour les petites entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25.000 euros.
    • les déclarations de TVA chaque trimestre : choisissez celui-ci si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 2.500.000 euros.
    • les déclarations de TVA par mois : ce régime est choisi par les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 2.500.000 euros. 
    • la déclaration de TVA forfaitaire : ce régime s’applique plutôt à un certain nombre de professions spécifiques.

6. Souscrivez aux assurances obligatoires

Débuter sa propre entreprise entraîne forcément de nouvelles responsabilités. Il n’existe pas de pack commun d’assurances à avoir étant donné que beaucoup dépendent de votre activité. Toutefois, certaines assurances sont obligatoires. 

Affiliez-vous également à une caisse d’assurance sociale à qui vous devrez verser des cotisations chaque trimestre. Généralement, l’organisation est la même que le guichet d’entreprise. Cette affiliation vous permettra d’obtenir certains de vos droits comme la pension et les allocations familiales. 

7. Informez-vous sur les assurances complémentaires

Il existe d’autres assurances auxquelles les indépendants et les entrepreneurs peuvent souscriresouscrires. Celles-ci ne sont pas obligatoires, mais nécessitent qu’on y jette un œil. 

Les assurances pour vous-même 

Vous avez la possibilité de souscrire à une assurance de revenu garanti, hospitalisation, décès et pension par exemple. 

Les assurances pour votre personnel

Afin de protéger vos collaborateurs, il existe une assurance bénévole, une assurance groupe pension complémentaire ou encore hospitalisation collective. 

Les assurances pour protéger votre patrimoine 

L’assurance incendie est évidemment un indispensable. De plus, il existe également des assurances vol ou dommages d’exploitation qui peuvent venir en complément. 

Les assurances propres à votre activité 

Il existe plusieurs assurances pour vous protéger en cas de réclamations de dommages et intérêts : l’assurance de responsabilité civile, RC exploitation après livraison, RC de biens confiés ou encore une assistance juridique. 

Les assurances de vos véhicules

Pour devenir livreur indépendant, cette catégorie d’assurances est évidemment capitale. En plus de l’assurance auto qui est, elle, obligatoire, vous pouvez venir la compléter par : une assurance omnium tous risques (qui peut également se décliner en un mini omnium), une assurance conducteur, assistance dépannage ou encore une assurance marchandises.


Réglementations propres au transport de marchandises

Où que vous décidiez de devenir livreur indépendant de colis, vous devrez suivre la réglementation du Code de la route bien évidemment, mais aussi celle liée au type de produits que vous transportez.

Réglementations liées au produit

Lorsque vous devenez livreur indépendant, vous transporterez tous types de produits. Ainsi, si vous livrez des repas à domicile ou des denrées alimentaires, vous devrez respecter la chaîne du froid, la chaîne du chaud et toutes les normes sanitaires qui y sont liées. Le transport de ce conditionnement est particulièrement délicat et nécessite des connaissances afin d’éviter toute contamination des produits. 

Comment transporter des produits fragiles ou volumineux ? Vous devrez y répondre en connaissant comment manipuler ces types de produits. Dans tous les cas, en tant que livreur indépendant, vous devez fournir un service adapté au type de marchandises que vous livrez.

Code de la route

Quelque soit le pays où vous décidez de vous lancer en tant que livreur indépendant, vous devrez bien évidemment respecter le Code de la route. Respectez la réglementation actuelle et tenez-vous au courant des évolutions. Vous trouverez toutes les informations actualisées sur le site officiel Legifrance ou le site Belgium.be

Devenir livreur indépendant : le statut clé pour commencer votre activité

Maintenant que vous connaissez les démarches pour devenir livreur indépendant, vous pourrez profitez de collaborer avec des applications de solutions de livraison. Shippr grandit sa communauté de livreurs indépendants jour après jour et vous permets de choisir vos missions de livraison parmi un large choix. Nous travaillons avec des clients de tous secteurs, ce qui vous assure de nombreuses livraisons disponibles.

Munissez vous de vos documents et inscrivez-vous dès maintenant pour profiter de toutes les fonctionnalités de l’application Shippr et commencez à multiplier vos revenus.

 

 

 

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