Assurance responsabilité civile professionnelle : est-elle obligatoire ?

Par Justine Demarque , le juillet 25, 2022
livreur devant son camion ouvert rempli de caisses en carton
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L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est vitale pour de nombreuses entreprises. En cas de dommages, cette garantie permet de se protéger des conséquences financières. Mais que couvre-t-elle exactement ? Est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance responsabilité civile professionnelle.

Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?

L’article 1240 du Code Civil définit la responsabilité civile comme une obligation de réparer tout dommage causé à autrui en versant des dommages et intérêts. 

Cette notion juridique concerne une entreprise lorsqu’elle occasionne un préjudice à une autre personne dans le cadre de son activité professionnelle.

La responsabilité civile professionnelle se trouve engagée en cas de trois types de dommages :

    • corporel : atteinte à l’intégrité physique d’une personne 
    • matériel : destruction ou détérioration des biens d’autrui 
    • immatériel : une perte financière due à la privation de jouissance d’un droit, à une interruption de service, etc.

En souscrivant ce contrat d’assurance, l’entreprise bénéficie aussi d’une couverture sur ses locaux et ses équipements, mais également sur ses clients. Cela, à condition que les dommages soient causés involontairement et qu’ils aient lieu dans lors de l’exécution d’une mission.

Que couvre la RC Pro ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle protège l’entreprise contre les dommages qu’elle peut occasionner dans le cadre de son activité professionnelle. 

Les préjudices peuvent être causés par :

    • le chef d’entreprise lui-même 
    • les salariés 
    • les biens de la société (machines, outillages, véhicules, etc) 
    • ou bien même les animaux si la société œuvre dans le domaine agricole. 

Lorsqu’on parle de dommages, il s’agit de toutes conséquences causées à la suite :

    • d’une faute professionnelle involontaire 
    • d’un manque de prudence 
    • d’une omission 
    • d’un retard de prestation 
    • d’une négligence 
    • d’un conseil insuffisant ou erroné 
    • d’une erreur de conception 
    • d’une non-conformité 
    • etc.

En revanche, elle exclut les risques liés à :

    • une faute intentionnelle 
    • des missions exécutées par des personnels non-qualifiés 
    • des actes illégaux comme la contrefaçon et la concurrence déloyale 
    • ou encore des amendes pénales et des pénalités

Quant aux potentielles victimes, elles sont nombreuses. Il peut s’agir d’un client, d’un fournisseur, d’un partenaire, d’un sous-traitant, d’un employé et toute autre personne qui n’est pas liée par contrat avec l’entreprise.

Qui est concerné par la responsabilité civile professionnelle ?

Si vous exercez une profession règlementée, cela impose la souscription d’une assurance RC Pro.

Par conséquent, cela concerne les :

    • entreprises du bâtiment : elles sont tenues de souscrire une RC décennale en vue de couvrir la réparation des défauts d’une construction dans les 10 années qui suivent sa réception 
    • agents immobiliers 
    • métiers du conseil comme les professionnels du droit (notaires, avocats, huissiers) 
    • professionnels de santé (médecins, dentistes, etc.) 
    • services financiers (experts-comptables, comptables, agents et courtiers d’assurance, banques) 
    • professionnels du tourisme 
    • professionnels du bien-être et du service à la personne

Enfin, elle est aussi incontournable pour les entreprises de transport de personnes ou de marchandises.

La responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?

Si la pratique des métiers précédemment cités rend l’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire, celle-ci est facultative pour d’autres.

Quoi qu’il en soit, bénéficier de cette couverture est toujours bénéfique pour la pérennité de l’entreprise. En effet, si la responsabilité civile de cette dernière se trouve engagée suite à un dommage causé à une personne externe, elle aurait à payer des indemnités de réparation dont le montant s’avère élevé.

Pour préserver sa trésorerie, une entreprise a donc tout intérêt à conclure un contrat d’assurance RC Pro, même s’il est facultatif. De cette manière, elle n’aura pas à supporter les conséquences financières en cas de préjudice causé à un tiers. C’est la compagnie d’assurance qui versera les indemnisations à la victime.

La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle est particulièrement recommandée pour les microentreprises. Sa responsabilité étant illimitée, l’autoentrepreneur peut supporter les dommages et intérêts à titre personnel.

Ce qui risque de mettre en péril son patrimoine privé. Il a alors intérêt à bien se protéger en souscrivant une assurance responsabilité civile professionnelle auto entrepreneur.

Quel est le prix d’une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Le tarif assurance responsabilité civile professionnelle est fixé au cas par cas. En effet, ce sont les besoins et les spécificités de l’entreprise qui déterminent le montant des cotisations. Celle-ci se verra alors remettre un tarif sur-mesure.

Pour définir le prix d’une assurance RC Pro, l’assureur prend en considération de nombreux facteurs comme :

    • le secteur d’activité 
    • la taille de l’entreprise : plus elle a de salariés, plus elle s’expose à des risques, plus la prime est élevée 
    • le chiffre d’affaires : une grosse somme traduit un risque important, faisant accroître le prix assurance responsabilité civile professionnelle 
    • l’étendue des garanties
    • le niveau de couverture (franchises, plafond d’indemnisation, etc) 

Par conséquent, pour avoir une idée claire sur le montant à débourser, nous vous conseillons de demander plusieurs devis d’assurance responsabilité civile professionnelle en ligne. Comparer les différentes propositions permet de trouver facilement l’offre la mieux adaptée à l’activité.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Lorsque vous souscrivez à une assurance responsabilité civile professionnelle, vous recevez une attestation. Celle-ci doit obligatoirement indiquer les mentions suivantes :

    • les garanties souscrites 
    • l’étendue des garanties 
    • les coordonnées de l’assuré et de l’assureur
    • la référence du contrat 
    • la période de validité du contrat

Comment résilier la responsabilité civile pro ?

Il est important de souligner que c’est un engagement annuel qui conclut le contrat d’assurance professionnelle. Il est renouvelable par tacite reconduction. Autrement dit, il est automatiquement renouvelé pour une année supplémentaire si aucune des parties ne le résilie à l’issue de sa première année.

L’entreprise a alors pour devoir d’informer l’assureur sur les évolutions de sa situation afin que celui-ci puisse mettre à jour les conditions du contrat. En cas de modification importante, l’assuré reçoit une nouvelle attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Néanmoins, si le professionnel veut mettre un terme à l’assurance, il peut demander une résiliation en respectant une période de préavis de deux mois avant la date d’échéance du contrat. Pour ce faire, il suffit d’en aviser l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle peut également dénoncer un contrat en cours. Cette résiliation est possible à condition de respecter certaines conditions, notamment de présenter des motifs valables. Outre l’arrivée à échéance de l’assurance RC Pro, le contractant peut résilier le contrat suite à :

    • une modification majeure des conditions comme une augmentation de l’assurance responsabilité civile professionnelle prix 
    • un arrêt définitif ou temporaire de l’activité professionnelle

Dans les deux cas, il convient d’envoyer une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours après la modification du contrat, ou de 3 mois suivant la cessation d’activité.

L’assurance responsabilité civile professionnelle : une protection ainsi qu’un accès exclusifs

Par ailleurs, l’assurance responsabilité civile professionnelle représente un veritable atout dans la recherche de partenariats avec des sociétés tels que Shippr. En effet, pour devenir livreur partenaire Shippr et accédez à de nombreuses missions de livraison disponibles, certains documents sont obligatoires. Parmi ceux-ci, la RC Pro vous sera automatiquement demandé lors de votre processus d’inscription

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